Conditions générales de vente « BECUS BOUTIQUE »

 

Préambule

La société B BOUTIQUE SARL, au capital social de 6000 euros, dont le siège social est 16, rue de la résistance – 91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS (RCS EVRY N° 538 947 417) exploite une activité de commerce de fournitures en boulangerie, pâtisserie, matières premières et articles de décorations divers.

Bécus boutique

16 Rue de la résistance

Zone industrielle de la croix blanche

91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS

Tél : 01 60 16 76 21

Courriel : b.becus@orange.fr

Cet établissement assure à sa clientèle un service de vente en ligne (à distance) de produits répertoriés et décrits sur le site www.becus-boutique.com, ci-après dénommé «  le Site ».

Le «  Site » est accessible par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année sauf en cas d’opération de maintenance.

Ce service de vente à distance, identifié sous le nom de domaine «  bécus-boutique.com », est exploité par et sous la responsabilité de B BOUTIQUE désignée ci-avant.

Les présentes conditions générales de vente  régissent les droits et obligations de l’acheteur, professionnel ou consommateur, ci-après dénommé «  acheteur «  ou «  client «  et du vendeur ci-après dénommé «  BECUS BOUTIQUE », pour tous les achats effectués à distance via le Site www.becus-boutique.com.

D’ une manière générale, que ce soit lors de la consultation des offres de produits et des articles diffusés sur le Site ou de la diffusion de commentaires et critiques relatives aux produits, le client s’ engage à se conformer à un code de bonne conduite et à ne jamais diffuser des écrits susceptibles de porter atteinte à BECUS BOUTIQUE, et de façon plus générales à un tiers.

 

Article 1 – Champ d’application – Modifications des conditions générales de vente :

Les présentes conditions générales régissent les ventes de produits de boulangerie, pâtisserie, de matières premières, ustensiles et matières diverses en rapport direct ou indirect avec l’activité de boulangerie pâtisserie. Ces conditions s’appliquent, à l’ exclusion de toutes autres conditions, à toutes les commandes reçues par le service de vente à distance de l’établissement BECUS BOUTIQUE sus désigné, et sont valables au moment où la commande est effectivement passée.

Toute commande de l’acheteur enregistrée emporte, sans restriction ni réserve, son adhésion aux présentes conditions générales de vente.

BECUS BOUTIQUE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Toutefois les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de commande.

 

Articles 2 – Commandes :

Les commandes passées par l’intermédiaire du Site, www.becus-boutique.com engagent l’acheteur dès l’acceptation  de commande donnée par l’acheteur sur le Site.

Le client passe sa commande conformément aux indications figurant sur le Site.

Le consentement du client se matérialise par un «  double clic «  (2 clics de souris) :

  • Le premier clic permet au client de valider les produits et / ou services commandé et de les ajouter au panier ;
  • Le second clic permet au client de voir son panier et  «  commander » les produits sélectionnés.
  • En cliquant sur le bouton «  suivant », l’acheteur obtient un « résumé » de sa commande et peut à ce moment la vérifier et la modifier si nécessaire.
  • En cliquant sur le bouton «  suivant », l’acheteur confirme ses coordonnées de commande et de livraison. L’acheteur a la possibilité de mettre un commentaire ou un message concernant sa commande.
  • En cliquant sur le bouton «  suivant », l’acheteur sélectionne son mode de livraison et déclare accepter l’intégralité des conditions générales de vente à distance de BECUS BOUTIQUE.
  • En cliquant sur «  suivant », l’acheteur sélectionne son mode de paiement, soit par carte bancaire soit par virement bancaire.

L’acheteur déclare également et reconnait explicitement son obligation de paiement lorsqu’ il valide définitivement sa commande sur le Site. A ce titre, le bouton permettant à l’acheteur de valider définitivement sa commande comportera la mention «  commande avec obligation d’achat ».

 

 

Les données enregistrées par le service de vente à distance BECUS BOUTIQUE constitueront la preuve de l’ensemble des opérations et des transactions financières effectuées par le client acheteur.

Le client reconnait être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où le client commande en ligne les produits et services qui sont présentés dans le Site.

Les informations, photos et graphismes des catalogues ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement BECUS BOUTIQUE. Dans le cas ou des erreurs ses seraient glissées, la responsabilité de BECUS BOUTIQUE ne pourra pas être engagée.

Toutes modifications légères de teinte ou de conception des produits par rapport à la photographie ou aux graphismes présents sur le catalogue mis en ligne sur le Site, ne peuvent pas constituer un motif de refus de la marchandise commandée.

A partir du moment où le client a enregistré sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les prix, volumes et quantités proposés à la vente et commandés.

Toute commande transmise par internet est confirmée par le service de vente à distance de BECUS BOUTIQUE par un courriel avec un numéro de référence, qu’ il conviendra à l’ acheteur de rappeler systématiquement pour toute informations relative à sa commande et sous réserve que l’ acheteur ait communiqué son adresse email.

Cette confirmation comprend celle des informations mentionnées aux 1 a 4 ° de l ‘article L.121-17, L.111-1 et L.113-3 du code de la consommation et reprendra notamment :

                           I.          Les caractéristiques essentielles du ou des produits commandés.

                         II.          L’indication des prix TTC

                       III.          L’existence d’ un droit de rétractation, ses conditions, délais et modalités d’ exercice ainsi que le formulaire type de rétractation.

Les articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles, notamment dans la limite de leur disponibilité auprès des fournisseurs.

Le client est seul responsable des informations le concernant, BECUS BOUTIQUE ne pouvant pas être tenue pour responsable des erreurs de coordonnées ou autres informations du destinataire, auteur de la commande, quand bien même cet auteur serait un intermédiaire intervenant, ou déclaré comme tel, au nom et/ou pour le compte de l’acheteur.

Pour toute question relative à une commande, une annulation, ou un échange, l’acheteur peut contacter le service clientèle de BECUS BOUTIQUE au 01 60 16 76 21 (prix d’un appel local soit 1.4 ct/la minute).

Si une référence commandée est en rupture de stock, un commentaire sera indiqué au client sur sa commande avec le délai d’approvisionnement.

L’indisponibilité d’un ou plusieurs articles ne peut engager la responsabilité du service vente à distance BECUS BOUTIQUE.

En cas d’indisponibilité, l’acheteur en sera informé dès que le vendeur aura connaissance de cette indisponibilité, et le vendeur pourra alors fournir un article ou un service d’une qualité et d’un prix équivalent.

 

Article 3  - Prix et caractéristiques des produits :

BECUS BOUTIQUE présente sur son Site les produits et services qu’elle propose à la vente  ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant  au client de connaitre, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles, conformément à l’article L111-1 du code de la consommation.

Les prix des produits et services sont indiqués sur le Site en Euro, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Les prix indiqués dans une autre devise ne seront qu’indicatifs.

Les prix de vente des produits sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande à l’ exclusion des frais de transport.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Toutefois, les articles commandés ne seront facturés que sur la base en vigueur à l’enregistrement de la commande.

Les frais d’expédition sont à la charge du client et sont facturés en supplément du prix  des produits suivants le montant de la commande et le mode d’expédition ( Colissimo  ) choisis par le client.

Ces tarifs sont :

  • Pour une commande jusqu’ à 50 euros, les frais de port s’élèveront à 20 euros TTC.
  • Pour une commande de 50.01 à 99 euros, les frais de port s’ élèveront à 10 euros TTC.
  • Au dessus de 100 euros, les marchandises seront expédiées en franco de port.

 

Les frais d’expédition seront indiqués à l’enregistrement de la commande par le client.

Toutes les commandes, quelle que soit leur provenance, sont facturées et payables en Euros uniquement.

 

Article 4 -  Paiement :

Les produits sont payables à la commande grâce au système de paiement Cyberplus – BP RIVES DE PARIS qui garantit à l’acheteur une transaction totalement sécurisée 24H/24. Après validation de sa commande, l’acheteur sera dirigé sur le serveur Cyberplus – BP RIVES DE PARIS avec une connexion sécurisée.   

La transaction bancaire s’effectuera de façon cryptée directement auprès de l’ établissement bancaire du vendeur, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l’ acheteur.

La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donné sa validation.

En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulée, et aucune vente ne sera conclue.

Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande (seuls les articles payés sont livrés et facturés).

 

Article 5 – Livraison :

5-1 : Adresse de livraison

Les articles sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande en France métropolitaine uniquement. Afin d’optimiser la livraison, l’acheteur doit indiquer une adresse à laquelle sa commande pourra être réceptionnée aux heures ouvrables.

Il appartient à l’acheteur de vérifier l’exactitude des informations saisies avant la validation de la commande. En cas d’erreur de l’acheteur dans le libellé des coordonnées du lieu de livraison, BECUS BOUTIQUE ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer la commande.

5-2 : Délais de livraison

5-2-1 : Généralités

Les livraisons seront réalisées par la Poste dans un délai de 2 à 5 jours ouvrables après le départ du magasin pour toute commande passée avant 14 heures.

Les délais indiqués lors de la prise de commande sont des délais moyens, donnés à titre indicatif et peuvent varier suivant les destinations, selon la demande de l’acheteur et l’approvisionnement par les fournisseurs des articles vendus en ligne.

La livraison est réputée effectuée dés mise à disposition du produit au client. La disponibilité des produits sur le site n’est qu’indicative.

Les formalités de transport sont remplies par le vendeur pour le compte de l’acheteur.

Il appartient au client de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’émettre par écrit toutes réserves et réclamations qui apparaitraient justifiées. Toutes réclamations ou défauts constatés au déballage doivent être signalés au vendeur sous 24 heures à compter de la réception de la marchandise, sous peine d’irrecevabilité.

Pour toute réclamation liée au transport, il sera indispensable que l’acheteur ait porté des réserves précises (et non de simples réserves d’usage) sur le bon de transport signé par ses soins.

5-2-2 Délais maximum de livraison et sanction du non-respect des délais si l’acheteur est u consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la Consommation.

A défaut d’ accord entre les parties quant à la date ou au délai  de livraison BECUS BOUTIQUE s’engage à livrer la commande au plus tard trente (30) jours après la validation définitive de la commande par l’acheteur, conformément à l’article L138-2 du Code de la Consommation.

En cas de manquement de BECUS BOUTIQUE à son obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai prévu ou du délai maximum de trente jours précité, l’acheteur sera en droit de demander la résolution de sa commande  et donc du contrat , par lettre recommandée avec demande d’avis de réception  ou par un écrit  sur un autre support  durable, si , après avoir enjoint BECUS BOUTIQUE, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.

L’acheteur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat, en cas de retard de livraison dans les délais fixés, sans mettre au préalable BECUS BOUTIQUE en demeure, dès lors que la date de livraison ou le délai de livraison  qui avait été convenu constituait pour l’acheteur une condition essentielle de la commande. Cette condition  essentielle peut résulter des circonstances qui entourent la conclusion de la commande  ou d’une demande  expresse du consommateur avant la commande.

L’acheteur devra impérativement le préciser par écrit lors de la passation de commande.

En cas de résolution de la commande selon les modalités ci-avant exposées, BECUS BOUTIQUE s’engage à rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la commande a été dénoncée.

5-2-3 Délais de livraison si l’acheteur n’est pas un consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la Consommation.

Les délais de livraison indiqués au moment de la commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent être remis en cause par BECUS BOUTIQUE dans le cas de survenance de circonstance indépendante de sa volonté.

Aucune résiliation de commande ne pourra être engagée par l’acheteur en cas de non-respect par BECUS BOUTIQUE des délais de livraison mentionnés lors de la commande.

5-3 Transfert des risques

5-3-1 Si l’acheteur est un consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la Consommation

Le transfert des risques relatifs au produit s’effectuera lors de la remise physique du produit à l’acheteur ou tout tiers désigné par lui, autre que le transporteur désigné par BECUS BOUTIQUE.

Si l’acheteur, consommateur, confie la livraison du produit à un transporteur autre que celui proposé par BECUS BOUTIQUE, les risques relatifs au produit sont transférés à l’acheteur dès la remise au transporteur.

5-3-1 Si l’acheteur n’est pas un consommateur au sens des dispositions du Code de la Consommation

Le transfert des risques relatifs au produit s’effectuera dès la remise du produit commandé au transporteur que ce dernier soit désigné ou non  par BECUS BOUTIQUE.

Il appartient donc à l’acheteur de contracter à ses frais, une assurance, afin de couvrir tout risque, notamment pour dégradation et perte.

5-4 Clause de propriété

Le transfert de propriété des produits au profit de l’acheteur est suspendu jusqu’ au paiement intégral du prix.

BECUS BOUTIQUE conservera donc la propriété des produits jusqu’ au parfait paiement de ceux-ci par l’acheteur.

 

Article 6 – Droit de rétractation – Remboursement :

6-1 Délai de rétractation – Conditions et Frais de retour

Si l’article livré ne convient pas, pour quelque raison que ce soit, l’acheteur, consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la Consommation,   dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du ou des produit(s) pour faire retour desa commande. Lorsque le délai de 14 jours précité expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’ au premier jour ouvrable suivant.

L’article doit être impérativement retourné dans son emballage d’origine, en parfait état, non modifié (non utilisé, non endommagé, non marqué, non démonté, ….), accompagné de la notice d’utilisation et des accessoires si l’article en nécessite, da la facture correspondante, ainsi que du numéro de retour correspondant, l’ensemble par voie postale exclusivement.

Le retour du produit s’effectue sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Si le produit concerné ne peut pas être renvoyé normalement par la Poste, en raison de sa nature, l’acheteur devra le renvoyer via un autre mode de livraison. Le coût de ce mode spécifique de livraison restera en charge de l’acheteur. Ces frais sont estimés à un maximum d’environ (100) cent euros.

Afin d’exercer son droit de rétractation, l’acheteur adressera à BECUS BOUTIQUE le formulaire de rétractation qui lui aura été fourni au moment de la passation de sa commande ou tout autre déclaration,  dénuée d’ambiguité, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le formulaire de rétractation est accessible sur le Site à la rubrique « information ».

Les demandes ou formulaires de rétractation sont à adresser à

BECUS BOUTIQUE – service vente à distance – Service commande

16 Rue de la résistance

Zone industrielle de la croix blanche

91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS

6-2 Exclusions

Il est expressément entendu que le droit de rétractation stipulé au présent article n’est pas ouvert à l’acheteur qui n’est pas consommateur au sens de la définition donnée par l’article préliminaire du code de la Consommation.

En outre et conformément à l’article L121-21-8 du Code de la Consommation, tout droit de rétractation est exlcu pour les contrats :

  • De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché  financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
  • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou  de se périmer rapidement ;
  • De fourniture de biens qui ont été descellés  par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
  • De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  • De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
  • De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
  •   De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
  • De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Les articles retournés, modifiés, abîmés, endommagés, ou salis ne sont pas repris.

Pour tous les produits alimentaires présents sur le Site, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé par l’acheteur sous le prétexte que le goût du client ne serait pas satisfait.

 L’acheteur devra renvoyer ou restituer les produits à BECUS BOUTIQUE ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

6.3 Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, BECUS BOUTIQUE remboursera les sommes versées, sans frais, à l’exception des frais de retour, et ce dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle ce droit aura été exercé. BECUS BOUTIQUE peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le client ait

Fourni une preuve de l’expédition de ces produits. La date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

Article 7 – Garantie- responsabilité :

7-1 Garantie légale

Le client bénéficie de la garantie contre les vices cachés, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil.

  • Article 1641 Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné q’ un moindre prix, s’il les avait connus ».

  • Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Le client bénéficie en outre de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation notamment par les articles :

  • Article L.211-4 Code de la Consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.211-5 Code de la Consommation :

«  Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1/ Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

-        Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillons ou de modèle

-        Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant notamment dans la publicité ou l’étiquetage

2/ Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

 

  • Article L.211-12 Code de la Consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

7-2 Garantie contractuelle du fabricant

BECUS BOUTIQUE ne fabrique pas les produits qu’il propose sur son Site mais intervient en tant que simple revendeur. 

Les produits vendus bénéficient donc d’une garantie contractuelle du fabricant.

En conséquence, la garantie accordée est celle habituellement accordée par le fabricant.

7-3 Exclusion des garanties

Sont exclus de ces garanties, tous articles modifiés, utilisés ou réparés par l’acheteur ou par toute autre personne non autorisée expressément par le vendeur, ainsi que tous les articles faisant l’objet d’un contrat d’assistance et de maintenance spécifiques.

BECUS BOUTIQUE ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages de toute nature, matériels, immatériels ou corporels qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation ou du mauvais fonctionnement des produits vendus sur le Site.

La responsabilité de BECUS BOUTIQUE ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution du contrat due à une rupture de stock ou à une indisponibilité d’article(s), en cas de grève totale ou partielle des services d’expédition, et en cas de force majeure.

 La responsabilité de BECUS BOUTIQUE ne pourra également pas être engagée à l’ égard du contenu des sites internet sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre Site.

7-4 Retour de produits non conformes

Tout retour de l’article au titre d’une des garanties précitées doit faire l’objet d’un accord préalable par BECUS BOUTIQUE. A cette fin, l’acheteur prendra contact avec le service après-vente de BECUS BOUTIQUE en formulant sa demande par courrier électronique. Si l’article est reconnu comme défectueux, BECUS BOUTIQUE transmettra à l’acheteur un numéro de retour de l’article. 

L’article doit être impérativement retourné dans son emballage d’origine, en parfait état, non modifié (non utilisé, non endommagé, non marqué, non démonté, ….), accompagné de la notice d’utilisation et des accessoires si l’article en nécessite, de la facture correspondante, ainsi que du numéro de retour correspondant, l’ensemble par voie postale exclusivement.

 

Article 8 – loi informatique et Libertés – Utilisation des données personnelles – utilisation du site :

Le service de vente à distance de BECUS BOUTIQUE traite les informations concernant sa clientèle avec la plus stricte confidentialité.

Lors de la commande, seules sont demandées les informations indispensables pour un traitement  efficace  et un suivi attentif de la commande.  Ces données saisies en ligne sont enregistrées sur un serveur sécurisé et sont immédiatement cryptées.

BECUS BOUTIQUE s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles, effectuées au sein du présent Site, respecte la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978.

A cet égard, BECUS BOUTIQUE précise que le Site www.becus-boutique.com fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés qui a délivré le récépissé N° ABV0115917Q daté du 07/12/2010.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, BECUS BOUTIQUE informe l’acheteur qu’il dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. BECUS BOUTIQUE offre ainsi la possibilité d’exercer ce droit par courrier, à l’adresse suivante :

 

BECUS BOUTIQUE

16 Rue de la résistance

Zone industrielle de la croix blanche

91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS

 

L’acheteur utilise le site à ses seuls risques. En aucun cas, BECUS BOUTIQUE ne pourra être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects (préjudice matériel, perte de données, préjudice financier, ……) résultant de l’accès ou de l’utilisation du présent site ou de tout site qui lui sont liés.

BECUS BOUTIQUE n’assume aucune responsabilité pour un dommage ou un virus qui pourrait affecter l’ordinateur de l’acheteur ou son matériel informatique suite notamment à un accès ou une utilisation du site, un téléchargement d’éléments du site ou des interventions illicites dans les systèmes informatiques.

BECUS BOUTIQUE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer à l’acheteur une accessibilité du site, à tout moment. Cependant, en cas d’indisponibilité du site, BECUS BOUTIQUE ne pourra être tenu pour responsable et ce quelle que soit la cause de cette indisponibilité.

 

Article 9 – Propriété intellectuelle :

Le site et l’ensemble de son contenu, notamment mais non exclusivement les textes, les marques, les logos, les graphismes, les vidéos, les extraits audio, les photographies, la mise en page et autres signes distinctifs sont la propriété de BECUS BOUTIQUE ou de tiers ayant concédé à BECUS BOUTIQUE un droit d’utilisation.

Cet ensemble est protégé par des droits de propriété intellectuelle conformément au code de la propriété intellectuelle. Toute modification, représentation et reproduction intégrale ou partielle, pour un usage autre que privé est strictement interdite, sauf autorisation expresse et préalable consentie par BECUS BOUTIQUE. Cette interdiction vaut quel que soit le support, le procédé de reproduction , de représentation et/ou de modification et quelle qu’en soit la durée.

 

Article 10 – Force majeure :

La partie, qui en exécutant ses obligations avec toute diligence voulue, se heurte à un obstacle revêtant les caractères d’un cas de force majeure, étant précisé qu’ un tel cas s’ entend de tout cas étranger à la partie qui s’en prévaut imprévisible et irrésistible, ne pourra encourir de responsabilité. Elle devra immédiatement avertir de sa situation l’autre partie et tout mettre en œuvre pour assurer dans les meilleurs délais une solution afin de satisfaire à ses obligations. Le présent contrat ne pourra être résilié du fait de la survenance d’un tel cas de force majeure, sauf à ce qu’un tel cas rende définitivement impossible l’exécution de ce contrat.   

 

Article 11 – Géneralités :

 

11.1 Le fait que pour l’une des parties de ne pas exiger la stricte exécution des présentes conditions générales de vente ou de l’une quelconque de ses dispositions, ne sera pas considéré comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’un quelconque des termes et conditions des Conditions Générales d’Achat.

 

11.2 Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venaient à être déclarées ou nulles ou inopposables du fait d’une évolution législative  ou règlementaire, les autres stipulations garderaient alors toute leur force et leur validité, et les parties s’efforceraient, dans les meilleurs délais, de leur substituer des stipulations équivalentes et reflétant leur commune intervention.

 

11.3 Les parties conviennent que toute notification faite par l’une des parties à l’autre partie, dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente, peut être faite par lettre recommandée sous forme électronique, principe  de notification qu’elles acceptent et reconnaissent comme valable. Il est expressément entendu entre les parties que toute lettre recommandée envoyée par courrier électronique aura la même valeur probante qu’ une lettre recommandée envoyée sous format papier, dès lors qu’elle respecte les conditions légales et règlementaires françaises applicables en la matière.

 

Article 12 – Loi applicable – Litiges :

 

Toutes transactions conclues par BECUS BOUTIQUE avec l’acheteur, ainsi que tout litige en rapport direct ou indirect avec les présentes conditions générales de vente sont régis exclusivement par le droit français.

Conformément à l’article L133-4 du Code de la Consommation, l’acheteur a la possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

A défaut d’accord amiable entre les parties, tout litige en rapport direct ou indirect  avec les présentes conditions générales de vente sera soumis aux tribunaux français matériellement et territorialement compétents en application du droit commun.